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MigraGateNova

Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès à la plateforme MigraGate et l'utilisation de ses services. En créant un compte ou en passant commande, vous les acceptez sans réserve.

1. Objet

Les CGU régissent la relation entre ООО «ЭГ», exploitant la marque MigraGate (« MigraGate »), et toute personne qui utilise la Plateforme (« l'Utilisateur »). Les conditions particulières d'une prestation, affichées au moment de la commande, ainsi que nos Règles d'achat et de remboursement, complètent les présentes CGU.

2. Services proposés

  • Accompagnement à la constitution de dossiers de visa (tourisme, études, travail, regroupement familial) et d'immigration.
  • Obtention d'invitations officielles par l'intermédiaire d'organismes habilités.
  • Souscription d'assurances voyage auprès d'assureurs partenaires.
  • Réservation de billets d'avion, de train et de bus, d'hébergements, de véhicules et de transferts.
  • Outils d'aide à la décision fondés sur l'intelligence artificielle : copilote, planificateur, score d'éligibilité, analyse de documents.
  • Espace client de suivi des dossiers, paiements et réservations.

3. Rôle de MigraGate et absence de garantie de résultat

MigraGate est un prestataire de services d'accompagnement et un intermédiaire de réservation. Nous ne sommes ni une représentation diplomatique, ni une autorité administrative. La délivrance d'un visa, d'une invitation d'État, d'un titre de séjour ou d'une admission relève de la compétence exclusive des autorités et établissements concernés.

Nous nous engageons à une obligation de moyens : vérifier la conformité de votre dossier, vous conseiller avec diligence et respecter les délais annoncés à réception d'un dossier complet. Les taux de réussite que nous publions sont des statistiques constatées et ne constituent pas une garantie individuelle.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte est réservée aux personnes majeures et capables. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et à conserver vos identifiants confidentiels. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée l'avoir été par vous.

En cas d'utilisation non autorisée, prévenez-nous immédiatement à support@migragatecrm.ru. MigraGate peut suspendre un compte en cas de fraude, de fourniture de faux documents ou de manquement grave aux CGU.

5. Engagements de l'Utilisateur

  • Fournir des documents authentiques et des informations sincères ; MigraGate refuse tout dossier comportant des pièces falsifiées et peut en informer les autorités compétentes.
  • Transmettre les pièces demandées dans les délais indiqués.
  • Respecter les lois des pays de transit et de destination, ainsi que les conditions du visa obtenu.
  • Ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme.
  • Ne pas utiliser les outils d'IA pour produire des contenus illicites ou trompeurs.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués avant la validation de la commande et distinguent les honoraires de MigraGate des frais reversés à des tiers (frais consulaires, primes d'assurance, tarifs des transporteurs et hôtels). Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, virement, Mobile Money ou Système de paiement rapide (SBP), selon les moyens disponibles dans votre pays.

Chaque paiement donne lieu à un reçu électronique comportant une référence unique, consultable dans l'espace client.

7. Outils d'intelligence artificielle

Les réponses du copilote, les itinéraires, les scores d'éligibilité et les résultats d'analyse de documents sont générés automatiquement. Ils constituent une aide à la décision et peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. Ils ne remplacent ni l'avis d'un conseiller, ni les informations officielles des autorités.

8. Responsabilité

MigraGate n'est pas responsable des décisions des autorités, des retards imputables aux consulats, aux transporteurs ou aux établissements, ni des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur.

Dans les limites autorisées par la loi, et sans préjudice des droits que les consommateurs tiennent de la loi de la Fédération de Russie « Sur la protection des droits des consommateurs », la responsabilité de MigraGate est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation en cause.

9. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure : fermeture de frontières, suspension de la délivrance des visas, catastrophe naturelle, conflit, épidémie ou décision gouvernementale. Les parties recherchent alors de bonne foi une solution, y compris le report de la prestation.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme et ses contenus sont protégés. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non commercial ; toute extraction systématique, notamment automatisée, est interdite.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des services sont décrits dans notre Politique de confidentialité, conforme à la loi n° 152-FZ et, pour les utilisateurs de l'Union européenne, au RGPD.

12. Modification des CGU

MigraGate peut modifier les CGU. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande. Les modifications importantes sont annoncées au moins 15 jours à l'avance par e-mail ou dans l'espace client.

13. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit de la Fédération de Russie. Avant toute action, l'Utilisateur adresse une réclamation écrite à legal@migragatecrm.ru ; nous y répondons sous 10 jours calendaires. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Moscou, sous réserve du droit du consommateur de saisir le tribunal de son lieu de résidence prévu par la loi.

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Notre équipe juridique vous répond sous 10 jours ouvrés, et le support reste joignable 24 h/24 pour toute question pratique.