Informations légales
Politique de confidentialité
Vos démarches de visa, d'études ou d'installation impliquent des données sensibles. Cette politique explique, en langage clair, quelles données nous traitons, pourquoi, combien de temps, avec qui elles sont partagées et comment exercer vos droits. Elle est établie conformément à la loi fédérale russe n° 152-FZ « Sur les données personnelles » et, pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne, au Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679).
1. Responsable du traitement
L'opérateur de données personnelles, au sens de la loi n° 152-FZ, et le responsable du traitement, au sens du RGPD, est ООО «ЭГ» (MigraGate), INN 9707060177, OGRN 1267700252456, dont le siège est situé Россия, Москва, ул. Годовикова, д. 9, стр. 17.
Pour toute question relative à vos données, écrivez à dpo@migragatecrm.ru. Une personne responsable de l'organisation du traitement des données personnelles est désignée au sein de la société.
2. Données que nous traitons
- Identité : nom et prénom (en caractères latins et, le cas échéant, cyrilliques), date et lieu de naissance, sexe, nationalité, situation familiale, profession.
- Coordonnées : adresse e-mail, téléphone, identifiants WhatsApp ou Telegram, adresse postale.
- Documents de voyage : données du passeport, visas, titres de séjour, invitations, photographie d'identité, billets et réservations.
- Pièces justificatives de votre dossier : diplômes, relevés de notes, attestations d'emploi, relevés bancaires, actes d'état civil, selon la prestation commandée.
- Données de santé strictement nécessaires lorsqu'une autorité les exige, par exemple un certificat médical pour un visa long séjour. Elles ne sont traitées qu'avec votre consentement écrit.
- Paiement : montant, moyen de paiement, référence de transaction et statut. Nous ne conservons jamais le numéro complet de votre carte ni votre code Mobile Money.
- Navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, cookies techniques et, avec votre accord, mesure d'audience.
- Échanges avec le support et avec l'assistant IA.
3. Finalités et bases légales
- Préparer, déposer et suivre votre dossier (visa, invitation, études, regroupement familial, assurance) — exécution du contrat.
- Réserver vos billets, hébergements et transferts — exécution du contrat.
- Gérer votre compte et votre espace client — exécution du contrat.
- Encaisser les paiements, émettre les reçus et tenir la comptabilité — obligation légale.
- Répondre aux demandes des autorités et prévenir la fraude — obligation légale et intérêt légitime.
- Améliorer la Plateforme à partir de statistiques agrégées — intérêt légitime ou consentement pour les cookies de mesure.
- Vous envoyer des informations et offres commerciales — consentement, révocable à tout moment.
Lorsque la loi n° 152-FZ l'exige, nous recueillons votre consentement écrit, spécifique et éclairé, distinct de l'acceptation des conditions d'utilisation. Vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements déjà effectués.
4. Assistant IA et analyse de documents
Le copilote, le planificateur de voyage, le score d'éligibilité et l'analyse de documents utilisent un modèle d'intelligence artificielle fourni par un prestataire technique. Les messages et images que vous soumettez lui sont transmis uniquement pour générer la réponse.
- Les images analysées par la fonction de scan ne sont pas enregistrées par MigraGate : elles sont traitées en mémoire puis supprimées.
- Les résultats de l'IA sont indicatifs et toujours vérifiables par un conseiller humain. Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
- N'indiquez pas dans le copilote de données dont vous n'avez pas besoin pour votre question, en particulier des données bancaires.
5. Localisation et transferts internationaux
Conformément à l'article 18 de la loi n° 152-FZ, l'enregistrement, la systématisation, l'accumulation, la conservation et la mise à jour des données personnelles des citoyens de la Fédération de Russie sont effectués dans des bases de données situées en Russie.
Par nature, nos prestations impliquent des transferts vers d'autres pays : consulats et ambassades, universités, assureurs, hôtels et transporteurs situés à l'étranger. Ces transferts sont limités aux données nécessaires à la prestation que vous avez commandée et réalisés dans le respect de l'article 12 de la loi n° 152-FZ, y compris la notification préalable de l'autorité de protection des données (Roskomnadzor). Pour les utilisateurs de l'Union européenne, ils reposent sur la nécessité d'exécuter le contrat conclu à votre demande (article 49 du RGPD) ou sur des garanties appropriées.
6. Destinataires
- Nos conseillers et le personnel habilité, dans la limite de leurs fonctions.
- Les autorités consulaires, migratoires et administratives auxquelles votre dossier est adressé.
- Les établissements d'enseignement, assureurs, hôtels et transporteurs concernés par votre commande.
- Nos prestataires techniques : hébergement, envoi d'e-mails, paiement, intelligence artificielle, liés par des engagements de confidentialité.
- Les autorités judiciaires ou administratives, sur demande fondée sur la loi.
Vos données ne sont jamais vendues ni louées.
7. Durées de conservation
- Dossiers et pièces justificatives : pendant la prestation, puis 3 ans après la clôture du dossier, pour répondre à une éventuelle réclamation.
- Compte client : jusqu'à sa suppression, ou 3 ans après la dernière activité.
- Documents comptables et de paiement : 5 ans, conformément à la législation comptable et fiscale russe.
- Prospects et communications commerciales : 3 ans après le dernier contact ou jusqu'au retrait du consentement.
- Cookies de mesure d'audience : 13 mois au maximum.
À l'expiration de ces durées, les données sont détruites ou anonymisées de manière irréversible, et un acte de destruction est établi lorsque la loi l'exige.
8. Vos droits
- Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
- Faire rectifier, compléter ou mettre à jour des données inexactes.
- Demander la suppression ou le blocage de données incomplètes, obsolètes, inexactes ou traitées illégalement.
- Retirer votre consentement à tout moment.
- Vous opposer à la prospection commerciale.
- Pour les utilisateurs de l'Union européenne : droits à la limitation, à la portabilité et d'opposition prévus par le RGPD.
Adressez votre demande à dpo@migragatecrm.ru en précisant votre nom, vos coordonnées et l'objet de la demande. Nous répondons dans un délai de 10 jours ouvrés, prolongeable de 5 jours ouvrés sur notification motivée, conformément à la loi n° 152-FZ ; pour les demandes fondées sur le RGPD, dans un délai d'un mois.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès du Roskomnadzor (rkn.gov.ru) ou, si vous résidez dans l'Union européenne, auprès de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.
10. Sécurité
- Chiffrement des échanges (HTTPS / TLS) et des documents sensibles au repos.
- Accès limité au personnel habilité, selon le principe du moindre privilège, avec journalisation.
- Sauvegardes régulières et procédures de restauration testées.
- Évaluation des risques et sensibilisation régulière de l'équipe.
En cas d'incident affectant vos données, nous notifions le Roskomnadzor dans les délais légaux (24 heures, puis 72 heures pour les résultats de l'enquête) et vous informons lorsque l'incident présente un risque pour vos droits.
11. Mineurs
Les dossiers concernant un mineur sont déposés par l'un de ses représentants légaux, qui consent au traitement des données de l'enfant pour la démarche concernée.
12. Modifications
Nous pouvons mettre à jour la présente politique pour refléter l'évolution de nos services ou de la loi. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page ; en cas de changement important, vous en êtes informé par e-mail ou dans votre espace client.
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Notre équipe juridique vous répond sous 10 jours ouvrés, et le support reste joignable 24 h/24 pour toute question pratique.