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MigraGateNova

Informations légales

Règles d'achat et de remboursement

Ces règles décrivent comment une commande est formée, comment la prestation est délivrée et dans quelles conditions elle est remboursée. En réglant une commande, vous les acceptez.

1. Ce que nous vendons

MigraGate vend deux types de prestations : des services d'accompagnement (visas, invitations, dossiers d'études, regroupement familial, accompagnement administratif) exécutés par nos équipes, et des prestations de voyage (billets, hébergements, transferts, location de véhicules, assurances) exécutées par des fournisseurs pour lesquels nous agissons en qualité d'intermédiaire.

Pour les prestations de voyage, les conditions du fournisseur — tarif, règles d'échange et de remboursement — s'appliquent en complément des présentes règles et vous sont indiquées avant le paiement.

2. Formation de la commande

Le prix d'une prestation de voyage est garanti pendant une durée limitée, généralement 20 minutes. Passé ce délai, une nouvelle recherche est nécessaire, car les tarifs des fournisseurs évoluent en temps réel.

Les montants peuvent être affichés dans plusieurs devises à titre indicatif. Le règlement est effectué en roubles russes ou, pour le Mobile Money, dans la devise du portefeuille, au taux figé au moment de la commande. Le contrat est formé à la réception du paiement.

3. Délivrance et délais

  • Billets, bons d'hébergement et attestations d'assurance : envoyés par e-mail et disponibles dans l'espace client, en règle générale dans les 24 heures suivant le paiement, souvent immédiatement.
  • Invitations touristiques : 24 à 48 heures après réception d'un dossier complet.
  • Accompagnement de dossiers : dans les délais indiqués sur la fiche de la prestation, à compter de la réception de l'ensemble des pièces.

La confirmation du paiement ne vaut pas confirmation de réservation : celle-ci n'est acquise qu'à la réception de vos documents de voyage.

4. Remboursement des services d'accompagnement

  • Avant le début du traitement de votre dossier : remboursement intégral des honoraires.
  • Après le début du traitement : remboursement des honoraires déduction faite des frais effectivement engagés et du travail déjà réalisé, dont le détail vous est communiqué.
  • Après le dépôt du dossier auprès d'une autorité : les honoraires ne sont pas remboursables, la prestation ayant été exécutée.
  • Les frais consulaires et frais de tiers déjà acquittés ne sont pas remboursables par MigraGate ; ils relèvent des règles de l'autorité ou du tiers concerné.

Un refus de visa ne donne pas droit au remboursement des honoraires lorsque le dossier a été traité conformément à nos engagements, la décision relevant de la seule autorité consulaire. Si le refus résulte d'une erreur démontrée de notre part, nous reprenons gratuitement le dossier ou remboursons les honoraires, à votre choix.

5. Annulation d'une prestation de voyage

Vous pouvez annuler une commande en nous écrivant et en indiquant son numéro. Si les documents n'ont pas encore été émis, la commande est annulée et la somme réglée vous est intégralement restituée.

Si les documents ont été émis, le remboursement suit les conditions du fournisseur : frais d'annulation, ou absence de remboursement pour les tarifs non remboursables. Une attestation d'assurance non utilisée peut être annulée avant la date de début de couverture, selon les conditions de la police.

6. Procédure et délais de remboursement

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat et au profit du payeur. Aucun remboursement en espèces ni vers un tiers n'est possible.

Nous traitons votre demande, ou la transmettons au fournisseur concerné, dans un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de sa réception. Le crédit sur votre compte intervient ensuite généralement sous 7 à 30 jours ouvrés, selon le fournisseur, l'opérateur Mobile Money ou votre banque.

7. Remboursement partiel

Un remboursement peut être partiel lorsqu'un fournisseur retient des frais, ou lorsqu'une partie seulement de la commande est annulée. Le montant retenu et son motif vous sont communiqués avant toute exécution.

8. Prestation impossible à fournir

S'il s'avère après paiement que nous ne pouvons pas réaliser la prestation — tarif épuisé, refus du fournisseur, impossibilité technique — la commande est annulée et la totalité de la somme vous est restituée, sans retenue et sans attendre votre demande.

9. Réclamations

Adressez vos réclamations à support@migragatecrm.ru en précisant le numéro de commande et les circonstances. Nous répondons sous 10 jours calendaires. À défaut de solution satisfaisante, vous pouvez saisir le Rospotrebnadzor ou les juridictions compétentes, conformément à la législation de la Fédération de Russie.

Une question sur ce document ?

Notre équipe juridique vous répond sous 10 jours ouvrés, et le support reste joignable 24 h/24 pour toute question pratique.